Petit-Bornand les Glières

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ERP - Attention au démarchage agressíf et menaçant

par téléphone, courrier ou courriel

  • Publié : 9 mars 2018
  • Mis à jour : 21 mars 2018

De nombreux établissements recevant du public (ERP) (commerces, professions libérales...) haut-savoyards ont été démarchés par des sociétés se recommandant parfois abusivement de la préfecture de Haute-Savoie ou se présentant comme prestataire incontournable pour réaliser un agenda d’accessibilité programmée (A.d`AP) ou un registre public d’accessibi1íté. Ces démarchages ont lieu par téléphone, courrier ou courriel.

En effet, la réglementation en vigueur depuis 2015 prévoit que les ERP non accessibles aux personnes handicapées doivent déposer un Ad’AP par lequel ils s’engagent à se mettre en conformité moyennant des travaux dans un délai donné. Par ailleurs tous les ERP, depuis un récent décret de 2017, doivent mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

Avant tout engagement vis-à-vis d’un prestataire (surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone), vous pouvez prendre contact avec le correspondant accessibilité de la direction départementale des territoires (DDT) au 04 50 33 77 21. Il peut ainsi vous conseiller sur les démarches à mettre en œuvre.
L’État ne recommande aucune société.

Si vous êtes démarché abusivement pour le compte de i”État, nous vous invitons à relever les coordonnées de la société démarcheuse et à adresser un courrier, accompagné de toute preuve, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 9 rue Blaise Pascal - BP82 - Seynod 74603 Annecy cedex.

Consultez le courrier du Directeur Départemental des Territoires (09 mars 2018) relatif au démarchage abusif.

Documents joints

Courrier du DDT PDF - 368.6 ko

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